Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente de Chilin Limon

1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales de Chilin Limon (ci-après « l'Entreprise »). L'Entreprise commercialise en ligne des confiseries mexicaines, notamment des noix, des chips et des snacks.
2. Conclusion du contrat Le contrat est conclu par l'acceptation, de la part du client, de l'offre de l'Entreprise concernant l'achat de produits. Le contrat est dans tous les cas conclu lorsque le client achète les produits proposés par l'Entreprise via la boutique en ligne de cette dernière.
3. Prix : Sauf offre contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable. Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. Les prix incluent les frais d'emballage et d'expédition. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ce sont les prix en vigueur sur le site Internet de l'Entreprise au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent. 
4. Paiement : L'entreprise propose au client les modes de paiement suivants : carte de crédit, PayPal. Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client est automatiquement mis en demeure. À compter de la mise en demeure, le client est redevable d'intérêts moratoires au taux de 5 % (cinq pour cent). L'Entreprise se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment et sans justification. La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client à l'encontre de l'Entreprise n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, l'Entreprise se réserve le droit de refuser la livraison ou la prestation de services.
5. Obligations de l'Entreprise
5.1. Livraison / Délais de livraison : La livraison s'effectue dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la commande. Si une livraison dans les délais n'est pas possible, l'entreprise en informe le client dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la commande et lui communique la nouvelle date de livraison. Sauf convention contraire, le siège de l'entreprise est convenu comme lieu d'exécution. L'entreprise s'acquitte de son obligation par la remise des produits commandés au transporteur convenu. En l'absence d'accord sur le choix du transporteur, l'entreprise est libre de le désigner elle-même. Le choix du transporteur ne doit pas entraîner une augmentation des frais de livraison convenus.
5.2. Auxiliaires : Les parties ont le droit exprès de recourir à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent veiller à ce que l'intervention de ces auxiliaires s'effectue dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et, le cas échéant, des conventions collectives de travail applicables.
6. Échange : En règle générale, l'échange de produits est exclu.
7. Garantie : Toute garantie de la part de l'entreprise est exclue.
8. Responsabilité : La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est totalement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente du produit. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une faute lourde ou un dol. Le client est tenu de signaler à l'entreprise tout dommage dans les plus brefs délais. Toute responsabilité du fait des actes d'auxiliaires ou de collaborateurs est totalement exclue.
9. Droits de propriété intellectuelle : Tous les droits relatifs aux produits, services et marques appartiennent à l'entreprise, ou celle-ci dispose de l'autorisation du titulaire pour leur utilisation. Ni les présentes Conditions Générales ni les accords individuels connexes n'impliquent le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf indication expresse contraire. De même, toute réutilisation, publication ou mise à disposition de tiers d'informations, d'images, de textes ou de tout autre élément reçu par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation expresse de l'entreprise. Si le client utilise, dans ses relations avec l'entreprise, des contenus, textes ou éléments graphiques sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits de ces tiers.
10. Protection des données : L'entreprise peut traiter et utiliser les données recueillies lors de la conclusion du contrat afin d'exécuter les obligations qui en découlent. L'entreprise prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données conformément à la réglementation en vigueur. Le client accepte pleinement le stockage et l'utilisation de ses données par l'entreprise conformément aux stipulations du contrat, et reconnaît que l'entreprise est tenue et autorisée à communiquer des informations le concernant aux tribunaux ou aux autorités lorsque cela est requis. Sauf interdiction expresse de la part du client, l'entreprise pourra utiliser ces données à des fins de marketing. Les données nécessaires à la prestation du service pourront également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des données s'appliqueront.
11. Modifications : L'entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur 30 (trente) jours après sa publication sur le site Internet (https://chilinlimon.com/) par l'entreprise. En règle générale, la version des Conditions générales applicable aux clients est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si le client a accepté une version ultérieure de celles-ci.
12. Prévalence : Les présentes Conditions générales prévalent sur toute disposition ou tout contrat antérieur. Seules les dispositions de contrats individuels précisant ou complétant les stipulations des présentes Conditions générales prévaudront sur ces dernières.
13. Clause de sauvegarde : Si une disposition du présent contrat ou de ses annexes devait être ou devenir invalide, cela n'affecterait pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition invalide. Il en ira de même pour les éventuelles lacunes contractuelles.
14. Confidentialité : Les deux parties, ainsi que leurs collaborateurs, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies ou obtenues dans le cadre des services prestés. Cette obligation demeurera en vigueur même après la fin du contrat.
15. Force majeure : Si l'exécution en temps voulu par l'entreprise, ses fournisseurs ou des tiers mandatés s'avérait impossible en raison de cas de force majeure — tels que catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, tempêtes, vents violents, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs —, l'entreprise serait dispensée d'exécuter les obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant une période de reprise raisonnable suivant sa fin. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 45 (quarante-cinq) jours, l'entreprise pourra résilier le contrat. L'entreprise devra rembourser au client la totalité des sommes déjà versées. Toute autre réclamation est exclue, notamment les demandes d'indemnisation pour dommages et intérêts découlant de cas de force majeure.
16. Agents et partenaires commerciaux : Le client reconnaît que les éventuels partenaires commerciaux ou agents agissent de manière autonome et indépendante de l'entreprise ; par conséquent, toute réclamation potentielle à leur encontre devra leur être adressée directement. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de manquement contractuel de la part de ces agents ou partenaires commerciaux.
17. Droit applicable / Juridiction compétente : Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise. L'entreprise se réserve le droit d'intenter une action au domicile du défendeur. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.